Abstract

MORALES RAMIREZ, María Ascensión. Sous-traitance de main d’oeuvre. Réformes en matière sécurité sociale. Rev. latinoam. derecho soc [online]. 2022, n.34, pp.221-239.  Epub Feb 13, 2023. ISSN 2448-7899.  https://doi.org/10.22201/iij.24487899e.2022.34.16737.

Au Mexique, au cours des dix premières années du XXIe siècle, on a tenté plusieurs fois d’encadrer juridiquement et conceptuellement (en 2009, 2012 et 2015) la « sous-traitance (ou externalisation) du travail » pour corriger les nombreux abus dont étaient victimes les salariés. Pourtant, le cadre juridique caractérisant la réforme complète du 23 avril 2021, qui constitue l’axe principal de la Loi Fédérale sur le Travail (Ley Federal del Trabajo), est si général que l’on peut aisément relever les ambigüités et le flou juridique dans les différentes ordonnances qui en émanent. Ainsi, alors que les intentions déclarées de la réforme peuvent susciter de l’admiration en ce qui concerne les lois relatives à la Sécurité sociale, il est évident que les modifications desdites lois n’ont été adoptées que pour des raisons fiscales car elles favorisent le contrôle efficace et direct des organismes publics et leur permet de ne plus s’attaquer directement aux employeurs qui ne respectent pas les droits sociaux. Les poursuites légales sont ainsi évitées et il est clair que la réforme est surtout un moyen de fiscaliser les entreprises et de collecter des impôts.

Keywords : sous-traitance; sécurité sociale; collecte; contrôle.