Abstract

ORTEGA GIMENEZ, Alfonso. El real decreto 240/2007, del 16 de febrero: el nuevo régimen jurídico de los ciudadanos comunitarios en España. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2010, vol.10, pp.519-537. ISSN 1870-4654.

Le pourcentage de la population étrangère en Espagne a augmenté ces derniers temps, et il est proche aux des autres États de l'Union Européenne (UE). L'adhésion de l'Espagne à la Communauté Européenne comme État membre à part entière, sans aucun type de normes harmonisées d'origine communautaire, fait nécessaire d'établir le régime juridique applicable aux nationaux communautaire dans notre territoire. Depuis ce moment-là, l'Espagne -un pays récepteur de citoyens communautaires- a fixée les formalités administratives pour l'exercice des droits d'entrée, sortie et permanence des citoyens des autres États de l'UE pour la réalisation des activités salariées et indépendants.

Keywords : Unión Europea; comunitario; régimen jurídico; régimen de entrada; residencia y salida.