Abstract

PENA-NEIRA, Sergio. International Law and its Application: Biodiversity and International Obligations Derived from Natural Genetic Resources in Costa Rica. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2012, vol.12, pp.673-696. ISSN 1870-4654.

La répartition des bénéfices de l'utilisation des ressources génétiques naturelles est l'une des principales problèmes abordées par la Convention sur la Diversité Biologique, même si l'obligation des États membres pour adopter des politiques juridiques, administratives et politiques à son mise en œuvre au niveau national, parce que tous les États membres (en développement et pays développés) doivent respecter le principe "pacta sunt servanda". Non respect de cette obligation de droit international découlant d'un traité international est une violation des obligations internationales. C'est possible de trouver un exemple d'une telle application. Cet article se concentre sur l'interprétation de l'article 15. 7 de la Convention sur la Diversité Biologique pour appliquer cette obligation internationale aux droits et obligations juridiques internes, pour accomplir l'obligation et la deuxième étape, l'application de la réglementation nationale légale dans le territoire d'un État, le Costa Rica.

Keywords : la distribution équitable des avantages; les obligations du droit international et les droits; les ressources génétiques naturelles; la législation; le Costa Rica; les études des affaires.