Abstract

NAVA GONZALEZ, Wendolyne  and  BRECEDA PEREZ, Jorge Antonio. México en el contexto internacional de solución de controversias en línea de comercio electrónico. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2015, vol.15, pp.717-738. ISSN 1870-4654.

Les entreprises en ligne mexicains commencent à s'aventurer dans le marché mondial, il est donc essentiel d'établir les conditions nécessaires pour générer la confiance des consommateurs nationaux et internationaux. Les mécanismes électroniques de résolution de conflits (ODR) surgissent comme une option clé pour s'acquitter de cette tâche. Ce document propose la création d'une label de confiance émis par une autorité publique, attestant les deux entreprises mexicaines en ligne et les fournisseurs ODR exclusivement dédié à la résolution des conflits B2C de faible valeur, et un grand volume de caractère transnational.

Keywords : e-commerce; mécanismes électroniques de résolution des conflits; ODR; Concilianet; Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.

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