Abstract

RUAY SAEZ, Francisco Alberto. Simulation et subterfuges utilisés dans le monde du travail: le champ d’application de l’actuel article 507 dans le code du travail chilien. Rev. latinoam. derecho soc [online]. 2018, n.26, pp.155-216. ISSN 2448-7899.  https://doi.org/10.22201/iij.24487899e.2018.26.11862.

L’objectif du présent travail consiste à analyser les champs d’application exploitables pour les différents cas de “simulation” et de “subterfuges” dans le monde du travail tels qu’ils sont mentionnés et définis par l’article 507 du Code du Travail actuellement en vigueur au Chili que la réforme juridique dénommée “Loi Multirut” a rendu possible. Les différents débats qui ont vu le jour et portant sur la doctrine juridique relative à l’ancien article 478 du Code du Travail chilien sont ainsi passés en revue ainsi que leurs liens avec les thèmes connexes comme l’escroquerie vis-à-vis de la loi ou le fait d’obliger une entreprise à dévoiler ses pratiques fiscales afin d’aborder, ensuite, avec un œil critique, le texte juridique actuel en vigueur dans l’article 507 et ses rapports avec la déclaration d’employeur unique.

Keywords : simulation et subterfuges dans le monde du travail; Loi Multirut; ius puniendi.

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