Abstract

MORALES RAMIREZ, María Ascensión. Inconstitutionnalité et inconventionnalité des impôts pour les pensionnés du secteur public. Rev. latinoam. derecho soc [online]. 2018, n.27, pp.131-157. ISSN 2448-7899.  https://doi.org/10.22201/iij.24487899e.2018.27.12532.

C’est une réalité que les systèmes de retraite nationaux et internationaux présentent des problèmes d’infaillibilité financière. Pour faire face à cette situation, pendant plus de trois décennies, diverses stratégies ont été utilisées, certaines dans le domaine de la sécurité sociale et d’autres en dehors de celle-ci, qui ont abouti à divers modèles conceptuels. Le Mexique n’a pas échappé à cette dynamique en ce qui concerne ses institutions fédérales, cependant, une nouvelle tendance est observée dans le cas des lois de sécurité sociale d’État: exiger que le pensionné continue de contribuer un pourcentage de sa pension pour contribuer au financement du système. Cette mesure nécessite son étude et son analyse à la lumière de l’origine des systèmes de retraite et de la réforme de 2011 dans le domaine des droits de l’homme, notamment à la lumière des principes d’équité contributive, d’égalité juridique et de sécurité sociale.

Keywords : pensions; retraités; pensionnés; contribution sur pension.

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