Abstract

MORALES RAMIREZ, María Ascensión. La sécurité sociale dans la réforme du travail: une incitation à rejoindre l’économie informelle et un démantèlement du droit d’accès à la justice. Rev. latinoam. derecho soc [online]. 2020, n.31, pp.175-199.  Epub Nov 01, 2021. ISSN 2448-7899.  https://doi.org/10.22201/iij.24487899e.2020.37.14867.

Les premières législations qui abordaient le thème des relations de travail indiquaient clairement que les risques professionnels (accidents, maladies) relevaient exclusivement du Droit du travail et la responsabilité de l’employeur était évaluée à partir de deux critères : physiologique (diminution ou perte de la capacité de travail) et compensatoire (perte de revenus et indemnisation). Pourtant, les risques professionnels et, donc, leurs conséquences (invalidité, décès) tout comme les réparations (prestations médicales, économiques) ont progressivement été écartés du Droit du travail comme le souligne la Convention no. 102 Concernant la Sécurité Sociale (norme minimum)”, adoptée par l’Organisation Internationale du Travail en 1952 qui aborde les accidents et les maladies professionnels dans les neuf branches présentées. Les lois de la sécurité sociale permettent ainsi de contourner la possible insolvabilité de l’employeur lorsque doivent être octroyées des prestations de longue durée comme dans le cas d’invalidité ou de décès.

Néanmoins, à ce jour, au Mexique, les risques professionnels sont déterminés aussi bien par la Loi fédérale sur le travail (Ley Federal del Trabajo) que par Loi sur la sécurité sociale (Ley del Seguro Social). Or, ces deux réglementations présentent des différences importantes en ce qui concerne, pour la première, la nature de l’indemnisation et, pour la seconde, l’attribution de pensions. Le fait que cette caractéristique n’a pas été abordée par la récente réforme du 1er mai 2019 de la Loi sur le travail (Ley Laboral), peut être perçu comme une incitation à la non-affiliation au régime de la sécurité sociale et au recours à l’économie informelle. Il en résulte une inégalité de traitement pour les travailleurs (comment réclamer des prestations et les percevoir) qui dépend de leur régime à la sécurité sociale (affiliés ou non) comme le démontre le présent travail.

Keywords : risque professionnel; sécurité sociale; invalidité professionnelle; pensions.