Abstract

BOBADILLA YZAGUIRRE, Magali Beatriz  and  RODRIGUEZ CAIRO, Vladimir. Protection du droit à la déconnexion numérique: droit fondamental ou engagement constitutif. Rev. latinoam. derecho soc [online]. 2023, n.37, pp.67-89.  Epub Jan 31, 2024. ISSN 2448-7899.  https://doi.org/10.22201/iij.24487899e.2023.37.18540.

Le droit à la déconnexion numérique est juridiquement protégé dans plusieurs pays appartenant à des familles juridiques différentes; cependant, la protection législative de ce droit, selon plusieurs études menées au niveau mondial, n’a pas présenté de résultats satisfaisants pour les travailleurs. Cet article passe en revue les dernières propositions de protection du droit à la déconnexion numérique à caractère non réglementaire, mais qui, selon ses auteurs, visent à en garantir le respect. Les propositions examinées étaient : la Déclaration de principes et des droits numériques de l’Union européenne, la charte des droits numériques de l’Espagne, le Green New Deal des États-Unis, le Code de bonnes pratiques sur le droit à la déconnexion de l’Irlande. Par conséquent, cette recherche visait à analyser chacune des propositions et leurs contributions, ainsi qu’à déterminer si les propositions se rapprochaient de la protection constitutionnelle ou de la protection par des engagements constitutifs. Le travail présente une conception descriptive, une méthode analytique et une approche qualitative. Les résultats ont révélé que les propositions coïncident avec les engagements constitutifs et que, par conséquent, l’efficacité de l’institution du droit à la déconnexion numérique est alignée sur l’ordre spontané.

Keywords : déconnexion numérique; engagements constitutifs; droits fondamentaux; droits de quatrième génération.

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