Resumen

MEJIA-LEMOS, Diego Germán. On the 'Control de Convencionalidad' Doctrine: a Critical Appraisal of the Inter-American Court of Human Rights' Relevant Case Law. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2014, vol.14, pp.117-151. ISSN 1870-4654.

L'utilisation de la doctrine du control de convencionalidad par la Cour Inter-américaine des Droits de l'Homme n'est pas compatible avec la Convention Américaine et, même en supposant le contraire, inadéquat pour les buts de la Cour. D'une part, ni l'Article 2 ni d'autres dispositions de la Convention Américaine ne fournissent une base juridique pour l'exercice du contrôle judiciaire par la Cour ou des juges internes, tel que mis en place par la Cour. D'autre part, le choix du concept d'illicéité par la Cour est inadapté pour les buts de la Cour. Pour conclure, l'utilisation de la doctrine du control de convencionalidad peut s'avérer être le facteur déterminant de la fragilisation de la position de la Cour, ainsi qu'en atteste la dénonciation de la Convention par le Venezuela.

Palabras llave : droit international; responsabilité de l'état; contrôle constitutionnel; control de convencionalidad.

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