Resumen

CANTU RIVERA, Humberto. Developments in Extraterritoriality and Soft Law: Towards New Measures to Hold Corporations Accountable for their Human Rights Performance?. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2014, vol.14, pp.727-763. ISSN 1870-4654.

Deux des principaux sujets qui ont été discutés dans le domaine de la responsabilité des entreprises en matière des droits de l'homme sont l'utilisation de l'adjudication extraterritoriale et le rôle et la portée du droit mou (soft law). Diverses limitations pour l'usage de l'adjudication extraterritoriale ont été présentes dès le début du débat aux États-Unis dans les années1980. D'ailleurs, l'avis récent de la Cour Suprême de ce pays dans l'affaire Kiobel soutient l'idée de limiter la disponibilité des Cours fédérales américaines en tant que forums pour entendre des cas relatifs aux parties et situations d'origine étrangère. En ce qui concerne le soft law, la doctrine a essayé de pousser la portée de ces normes et de les transformer en une obligation juridique (contraignante), sans avoir eu du succès. Néanmoins, quelques développements dans le domaine de l'adjudication extraterritoriale ont commencé à changer le statu quo: certains jugements au Royaume-Uni et aux Pays-Bas ont déjà reconnu l'existence d'une responsabilité des entreprises mères pour les actions de ses subsidiaires. Conséquent, ces développements pourraient éventuellement entraîner l'apparition de nouvelles perspectives par rapport aux standards contraignants et à un recours judiciaire effectif, ainsi qu'à une régulation plus efficace dans le domaine des entreprises et les droits de l'homme.

Palabras llave : Kiobel; responsabilité des entreprises; droits de l'homme; extraterritorialité; adjudication; droit mou.

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