Resumen

HUGUES ARTHUR, Juan Pablo. The Legal Value of Prior Steps to Arbitration in International Law of Foreign Investment: Two (Different?) Approaches, One Outcome. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2015, vol.15, pp.449-491. ISSN 1870-4654.

Le présent article propose deux approches pour déterminer si la violation des négociations ou litiges nationaux avant l'arbitrage, établies dans une clause arbitral, est une question de la recevabilité d'une réclamation, de la compétence ou la saisine du tribunal. Selon la première approche, la violation en cas représente un rejet implicite de l'offre d'arbitrage faite par l'État hôte et donc leur valeur juridique est de compétence strictu sensu. En vertu de la deuxième approche, les étapes préalables représentent des conditions de saisine du tribunal. Sous les deux approches, le résultat juridique proposé est que le tribunal ne peut aborder le fond de l'affaire soumis.

Palabras llave : juridiction des tribunaux internationaux; recevabilité des réclamations; saisine des tribunaux internationaux; droit international d'investissement étranger; arbitrage d'investissement; règlement de différences internationaux; interprétation de traites internationaux.

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