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Anuario mexicano de derecho internacional

versión impresa ISSN 1870-4654

Resumen

HENRIQUEZ VINAS, Miriam. Le contrôle de la conventionalité interne. Sa conceptualisation dans la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de L'homme. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2019, vol.19, pp.327-355.  Epub 11-Mayo-2020. ISSN 1870-4654.  https://doi.org/10.22201/iij.24487872e.2019.19.13327.

L'article traite de la configuration du contrôle de la conventionalité et postule que la Cour interaméricaine n'a pas maintenu dans sa jurisprudence un concept univoque de contrôle de la conventionalité interne. Au contraire, il fait valoir que la cour internationale a proposé plusieurs significations qui élargissent de façon prétorienne son destinataire, son objet et ses paramètres de contrôle. Dans ce contexte, l'ouvrage identifie, dans la jurisprudence contentieuse de la dernière décennie, le sens que la Cour interaméricaine attribue au contrôle de la conventionalité interne, et propose une signification de ce contrôle, qui synthétise les éléments et catégories récurrents apportés par ladite jurisprudence.

Palabras llave : contrôle de conventionnalité; contrôle de conventionnalité interne; jurisprudence interaméricaine; Cour interaméricaine des droits de l'homme.

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