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Anuario mexicano de derecho internacional

versión impresa ISSN 1870-4654

Resumen

BONYUET LEE, Díckar  y  PEREZ PACHECO, Yaritza. À propos de l’independance des tribunaux arbitraux du CIRDI. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2020, vol.20, pp.273-314.  Epub 19-Mar-2021. ISSN 1870-4654.  https://doi.org/10.22201/iij.24487872e.2020.20.14477.

Le Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI) est une institution dédiée au règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Depuis les années 1990, le nombre de cas soumis au CIRDI a augmenté. Pourtant, l’indépendance des arbitres au moment de prendre leurs décisions a été mise en cause, car les sentences de ces tribunaux favorisent les pays développés d’où généralement viennent les investisseurs demandeurs étrangers. L’objectif de cette investigation est de déterminer si les décisions des tribunaux arbitraux du CIRDI sont indépendantes de leur composition, quant à la nationalité des arbitres, par le biais d’une étude statistique des sentences.

Palabras llave : arbitrage international; convention CIRDI; droit international des investissements; règlement des différends entre investisseurs et états; indépendance et impartialité.

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